Il est évident que le projet de loi 31 est plutôt complexe à démystifier, notamment en tant que locataire… Cependant, ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous aider à mieux le comprendre!
1 – Céder votre bail sera plus compliqué.
Un propriétaire peut refuser à un locataire de céder son bail si cela est justifié par des motifs sérieux. En cas de refus du propriétaire, le bail sera résilié à la date prévue pour la cession du bail par le locataire.
2- Il n’est plus envisageable pour un propriétaire de vous expulser simplement.
Un propriétaire qui veut évincer un locataire devra prouver qu’il agit de bonne foi et qu’il ne souhaite pas juste relouer le logement à quelqu’un d’autre.
3- Il est possible de demander une indemnisation plus élevée pour une éviction.
Si vous êtes expulsé de votre logement après une période de 3 à 24 ans, vous recevrez un mois de loyer par année pendant laquelle vous y avez vécu. Le propriétaire est également responsable des frais de déménagement en cas de reprise du logement.
4- On ne tiendra plus pour acquis que vous acceptez une éviction.
Ne pas donner suite à un avis d’éviction ne sera plus considéré comme une acceptation implicite de l’éviction.
5- Il est envisageable de poursuivre votre propriétaire pour une éviction malhonnête.
Dans un délai de trois ans à compter de la fin du bail, les locataires auront la faculté de poursuivre les propriétaires pour une éviction malhonnête. Dans le cas où cela se produit, ils auront la possibilité de demander une compensation équivalente à la différence de loyer entre le nouveau et l’ancien logement.
6- La clause G doit être remplie par votre propriétaire.
Les propriétaires sont tenus de remplir la clause G dans le bail, en spécifiant le loyer le plus bas des 12 derniers mois. En cas de non-respect, des dommages punitifs peuvent être encourus.
7- Il ne sera plus possible de charger à votre guise pour sous-louer des chambres.
Il est interdit aux locataires de fixer un prix de sous-location pour les chambres supérieur à celui payé par le locataire principal.
8- Il est autorisé de se faire représenter par quelqu’un d’autre devant le TAL.
Il est possible pour un locataire ou un propriétaire de demander à une personne autre qu’un avocat de le représenter devant le TAL.
9- L’avis d’augmentation de loyer que vous recevrez sera modifié.
Maintenant, votre propriétaire doit vous informer des différentes options qui s’offrent à vous lorsqu’il vous envoie un avis d’augmentation de loyer.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir les conseils de nos spécialistes!
